Conditions générales
de
formation

1. À qui s'appliquent ces conditions ?

Ces conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme encadrent les formations d'Est Santé SAS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles s'adressent aux professionnels de santé et aux structures qui achètent une formation pour leurs équipes. Le « client » désigne l'acheteur et le « participant » la personne qui suit la formation.

Les règles d'accès au compte s'appliquent dès sa création. Les conditions de vente sont communiquées avant l'inscription définitive. La convention ou le contrat de formation précise le programme, les dates, le prix et les conditions particulières convenues. Ces conditions particulières prévalent en cas de différence avec le présent document, sous réserve des dispositions légales impératives.

La version applicable à une inscription est celle acceptée lors de sa conclusion. Une mise à jour ne modifie pas rétroactivement une inscription existante.

2. Programme et inscription

Les formations se déroulent en classe virtuelle, en visioconférence interactive et en direct. Avant l'inscription définitive, Est Santé met à disposition le programme, les objectifs, les prérequis, les horaires, les modalités d'évaluation, les informations sur les formateurs, les contacts utiles et le règlement intérieur.

L'inscription s'effectue en ligne ou avec l'aide de notre équipe. Elle devient définitive après réception du dossier complet, signature du document contractuel applicable et confirmation par Est Santé. Lorsqu'elle est conditionnée à une prise en charge, la confirmation tient également compte de la décision du financeur.

Une inscription peut être refusée si la session est complète, si les prérequis ne sont pas remplis ou si le dossier ne permet pas de vérifier l'éligibilité du participant.

3. Tarifs et financement

Le prix en euros et le montant total à régler sont indiqués avant l'inscription et dans le document contractuel. Le prix de la session est fixé lors de l'inscription. Le régime de TVA applicable figure sur la facture ; l'exonération de formation professionnelle relève de l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts lorsque ses conditions sont remplies.

Selon la formation et votre situation, le financement peut relever de l'ANDPC, du FIF PL, d'un OPCO, de votre employeur ou d'un paiement personnel. Une mention d'éligibilité ne garantit ni l'accord du financeur ni une prise en charge intégrale. Les plafonds, démarches, justificatifs et conditions d'assiduité du financeur restent applicables.

Le client effectue les démarches qui lui incombent dans les délais prévus et informe Est Santé de la décision reçue. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de perte du financement, les sommes éventuellement dues par le client sont celles prévues dans le document contractuel accepté, sous réserve des règles légales et des conditions d'annulation ci-dessous.

4. Paiement et rétractation

Les moyens de paiement proposés et les échéances figurent dans le document contractuel et sur la facture. Le paiement en ligne, lorsqu'il est proposé, est traité par Stripe.

Formation payée à titre individuel

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. Elle dispose de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 35 bis rue des cras, 25000 Besançon.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Ces règles prévalent sur toute échéance de paiement contraire.

Si un droit de rétractation relevant du Code de la consommation est applicable, notamment pour un contrat à distance conclu avec un consommateur, ses règles impératives restent applicables. Les modalités correspondantes sont communiquées avec le contrat concerné.

Achat par une structure ou un professionnel

Les autres clients règlent selon l'échéancier convenu. Pour les relations soumises à l'article L441-10 du Code de commerce, un retard entraîne, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Annulation, absence et report

Adressez votre demande à contact@est-sante.fr. La date de réception détermine le délai d'annulation. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Sous réserve du droit de rétractation, de la force majeure et des conditions particulières du contrat, les règles suivantes s'appliquent avant le début de la session :

Les indemnités d'annulation ne rémunèrent pas une formation réalisée et ne sont pas présentées comme des frais pédagogiques au financeur. Une interruption en cours de formation est traitée selon les conditions du contrat ; une absence ne permet pas d'attester d'une participation effective.

Si un cas de force majeure dûment reconnu empêche une personne relevant du contrat individuel de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L6353-7 du Code du travail.

Si Est Santé annule ou reporte une session, notamment faute de participants, en raison de l'indisponibilité du formateur ou d'une difficulté technique majeure, le client est informé dès que possible. Une nouvelle session lui est proposée ; s'il ne l'accepte pas, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées. Ses autres droits légaux restent applicables.

6. Compte et accès à la plateforme

Fournissez des informations exactes et maintenez vos coordonnées à jour. Votre accès est personnel. Les liens ou codes de connexion envoyés par email ne doivent pas être partagés ; protégez votre messagerie et signalez sans délai tout accès suspect à Est Santé.

Il est interdit de céder un accès, d'usurper une identité, d'accéder aux données d'autrui ou de perturber le service. En cas de risque de sécurité, Est Santé peut suspendre temporairement un accès pour protéger les comptes, puis informe la personne concernée et examine la situation. Une sanction liée au comportement pendant une formation suit la procédure du règlement intérieur.

7. Participation et moyens techniques

Pour participer, prévoyez :

• un ordinateur ou une tablette avec clavier et un écran d'au moins 9 pouces ;
• un navigateur à jour, un microphone et une caméra fonctionnels ;
• une connexion stable. Les valeurs recommandées sont une latence inférieure à 100 ms, un débit descendant de 5 Mbps et un débit montant de 2,5 Mbps.

Un smartphone ne constitue pas un équipement adapté à la formation. Utilisez la classe virtuelle de test avant la session et contactez l'équipe pédagogique en cas de difficulté.

La présence, les évaluations et les justificatifs nécessaires à la validation de la formation sont précisés dans le programme et le règlement intérieur. Est Santé délivre les attestations correspondant à la participation et aux évaluations effectivement réalisées, ainsi que les documents nécessaires au dossier de financement. L'accord et l'indemnisation du financeur restent soumis à ses propres règles.

Les sessions peuvent être enregistrées et mises à disposition en replay dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Un replay ne remplace pas la participation en direct exigée pour valider une action.

8. Engagements, supports et responsabilité

Est Santé fournit la formation annoncée, des formateurs compétents, les supports pédagogiques et les moyens d'accès à la classe virtuelle. Le participant suit la session avec assiduité, réalise les évaluations et respecte le règlement intérieur.

Les supports sont réservés à l'usage personnel du participant. Leur diffusion, revente ou exploitation collective nécessite l'accord écrit du titulaire des droits, sauf exception légale. Les règles relatives aux captures et aux enregistrements figurent dans le règlement intérieur.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. En cas de difficulté technique, Est Santé et le participant recherchent une solution adaptée à l'incident et à ses effets sur la formation. Une panne ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions de l'article 1218 du Code civil doivent être réunies.

9. Accessibilité, réclamations et litiges

Pour demander un aménagement lié à un handicap ou à un besoin particulier, contactez le référent pédagogique dès l'inscription : Etienne Thevenin, pole-pedagogique@est-sante.fr, +33 3 39 10 95 21.

Pour une réclamation, écrivez à contact@est-sante.fr ou appelez le +33 3 39 10 95 21. Est Santé accuse réception sous 48 heures et apporte une réponse dans un délai de 30 jours.

Lorsqu'un client a la qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable non résolue et dans les conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Eric Mariat, 12 square Desnouettes 75015 PARIS, site du médiateur.

Le droit français s'applique. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.

L'utilisation des données personnelles est décrite séparément dans la page Confidentialité et cookies.