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Conditions générales
de
vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue proposées par Est Santé SAS (ci-après « l'Organisme ») à ses clients, qu'ils soient des professionnels de santé libéraux ou des structures employeuses (ci-après « le Client »).

Toute inscription à une formation dispensée par Est Santé implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Est Santé.

Formations financées par l'ANDPC : les formations inscrites sur www.mondpc.fr et financées par l'Agence Nationale du DPC sont régies par les conventions conclues entre l'Organisme et l'ANDPC, conformément aux dispositions du Code de la santé publique (articles R4021-1 et suivants). Les présentes CGV s'appliquent de manière supplétive, pour tout ce qui n'est pas couvert par lesdites conventions.

Formations financées par le FIF PL : les formations prises en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales sont soumises aux critères et plafonds définis par le FIF PL. Les présentes CGV s'appliquent pour les aspects non couverts par les conditions du FIF PL.

Formations autofinancées : les formations réglées directement par le Client, sans prise en charge par un organisme tiers, sont exclusivement régies par la convention ou le contrat de formation établi par Est Santé ainsi que par les présentes CGV. Aucune convention ou condition émanant d'un organisme financeur externe ne leur est applicable.

2. Formations proposées

Est Santé propose des actions de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Les formations sont dispensées exclusivement en classe virtuelle (visioconférence interactive en direct) et s'adressent principalement aux professionnels de santé libéraux : infirmiers libéraux (IDEL), pédicures-podologues (PP), médecins généralistes (MG), pharmaciens (PHA) et autres professions éligibles au DPC.

Le programme détaillé, la durée, les objectifs pédagogiques et les prérequis de chaque formation sont communiqués sur le site est-sante.fr et dans la fiche programme remise au Client avant l'inscription.

3. Convention de formation

Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, chaque inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle (ou d'un contrat de formation pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel). Ce document précise notamment l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs prévus, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, ainsi que les conditions financières.

La convention de formation doit être signée par les parties avant le début de la formation.

4. Inscription

L'inscription à une formation s'effectue via le site est-sante.fr, par téléphone ou par email. Elle est réputée définitive après :

  • La réception du formulaire d'inscription dûment complété par le Client ;
  • La signature de la convention de formation ;
  • La confirmation d'inscription adressée par Est Santé par voie électronique ;
  • Le cas échéant, la validation de la prise en charge par l'organisme financeur (ANDPC, FIF PL, OPCO ou autre).

Est Santé se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre maximal de participants est atteint, si le Client ne remplit pas les prérequis requis ou en cas de non-conformité du dossier.

Prise en charge par un organisme tiers : toute demande de prise en charge (ANDPC, FIF PL, OPCO) doit être effectuée par le Client avant la validation de l'inscription. Le Client est seul responsable de l'accomplissement de ces démarches dans les délais impartis par l'organisme financeur. En cas de refus de prise en charge ou de dépassement des plafonds de financement, le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation, sauf annulation dans les conditions prévues à l'article 7.

5. Tarifs et financement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et hors taxes (HT) sur le site est-sante.fr et dans les conventions de formation. Le prix est fixé au jour de l'inscription et ne peut être modifié ultérieurement pour la session concernée. Est Santé SAS est exonérée de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261, 4, 4° a du Code général des impôts), sous réserve de l'attestation délivrée par la DREETS.

Les formations Est Santé sont éligibles à une prise en charge dans le cadre du :

6. Modalités de paiement

En cas d'autofinancement, le règlement est exigible à réception de la facture, et au plus tard avant le début de la formation. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Est Santé. Les conditions de paiement sont précisées dans le document contractuel applicable.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).

7. Annulation et report

Conformément aux dispositions d'ordre public du Code du travail, les présentes conditions d'annulation s'appliquent sous réserve des clauses spécifiques figurant dans le contrat de formation professionnelle signé par le Client. Pour les Clients finançant leur formation à titre individuel, le droit de rétractation de dix (10) jours et les conditions d'indemnisation prévus au contrat prévalent sur les présentes CGV.

Les formations proposées par Est Santé sont exclusivement destinées à des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire expressément applicable.

Annulation par le Client

Toute annulation à l'initiative du Client est soumise aux conditions suivantes :

  • Plus de 30 jours ouvrés avant la session : annulation sans frais, remboursement intégral le cas échéant.
  • Entre 30 et 7 jours ouvrés avant la session : le Client peut demander un report sur une autre session disponible, sans frais. En cas d'annulation définitive, 50 % du coût de la formation reste dû.
  • Moins de 7 jours ouvrés avant la session ou absence non justifiée : l'intégralité du coût de la formation est due.

En cas de financement par un organisme tiers, notamment l'ANDPC, le FIF PL, un OPCO ou tout autre financeur, les conséquences d'une annulation tardive, d'une absence ou d'un défaut de participation sur la prise en charge financière ou l'indemnisation relèvent de la seule responsabilité du Client, conformément aux règles applicables du financeur concerné.

Annulation ou report par Est Santé

Est Santé se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur, de difficulté technique majeure ou de force majeure. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer, selon les cas, une session de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d'une annulation ou d'un report de session par Est Santé.

8. Accès à la plateforme et sécurité des accès

Après validation de l'inscription, le Client reçoit à l'adresse email communiquée lors de son inscription un lien de connexion personnel et temporaire lui permettant d'accéder à la plateforme de formation Est Santé, selon un dispositif d'authentification sans mot de passe. Ce lien est strictement personnel, ne doit pas être transféré ou communiqué à un tiers, et ne peut être utilisé que dans les conditions prévues par la plateforme. Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de sa messagerie électronique ainsi que de ses équipements.

Pour des raisons de sécurité, Est Santé peut mettre en œuvre des vérifications complémentaires lors de la connexion, notamment en cas de tentative d'accès depuis un appareil différent. Les événements de connexion peuvent être journalisés à des fins de sécurité, de prévention des usages frauduleux et de suivi de l'assiduité. Toute utilisation frauduleuse ou mise à disposition de l'accès à un tiers peut entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement et, le cas échéant, compromettre la validation de la formation auprès de l'ANDPC.

9. Déroulement des formations

Les formations sont dispensées en classe virtuelle synchrone (en direct) via la plateforme de visioconférence d'Est Santé. La participation requiert un équipement adapté :

  • Un ordinateur portable ou une tablette équipée d'un clavier, avec un écran d'au moins 9 pouces ;
  • Un navigateur à jour ;
  • Une connexion Internet haut débit stable (latence recommandée inférieure à 100 ms, débit descendant recommandé : 5 Mbps, débit montant recommandé : 2,5 Mbps) ;
  • Un micro et une caméra fonctionnels (la participation active avec caméra est requise pour la validation DPC).

La connexion depuis un smartphone ou un appareil dépourvu de clavier reste techniquement possible, mais l'expérience utilisateur sera fortement dégradée — pour le stagiaire concerné, pour le formateur et pour les autres participants. Est Santé décline toute responsabilité quant aux difficultés rencontrées sur un appareil non conforme aux prérequis ci-dessus et se réserve le droit de refuser l'accès à la session à tout stagiaire ne souhaitant pas utiliser un équipement adapté.

Le Client s'engage à se connecter à l'heure indiquée et à participer activement à l'ensemble de la session. Le défaut de connexion, la participation partielle ou la non-activation de la caméra peuvent entraîner la non-délivrance de l'attestation de formation et l'impossibilité de valider la prise en charge DPC.

Est Santé met en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon déroulement de la classe virtuelle mais ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à la connexion Internet du Client, à son équipement informatique ou à des coupures de réseau indépendantes de sa volonté.

10. Règlement intérieur

Conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 du Code du travail, un règlement intérieur applicable aux stagiaires est établi par Est Santé. Il définit les règles de fonctionnement applicables pendant la formation, les mesures de santé et de sécurité, ainsi que les règles disciplinaires et les sanctions applicables. Le règlement intérieur est communiqué au Client avant le début de la formation.

Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner l'exclusion du participant sans remboursement.

11. Obligations de l'Organisme

Est Santé s'engage à :

  • Dispenser des formations conformes au programme annoncé et aux exigences de qualité QUALIOPI ;
  • Mettre à disposition des formateurs qualifiés et compétents, professionnels de santé en exercice ;
  • Fournir les supports pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation ;
  • Délivrer une attestation de fin de formation et, le cas échéant, transmettre l'attestation DPC à l'ANDPC dans les délais réglementaires ;
  • Fournir sur demande les documents nécessaires aux demandes de prise en charge ou de remboursement auprès des organismes financeurs (FIF PL, OPCO, etc.), notamment l'attestation de présence détaillée, la facture acquittée mentionnant le numéro de déclaration d'activité, le programme de formation et, le cas échéant, l'attestation de règlement ;
  • Fournir les moyens techniques d'accès à la plateforme de classe virtuelle ;
  • Respecter les obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation (Code du travail, Code de la santé publique).

12. Obligations du participant

Le participant s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription, notamment son nom, son prénom, une adresse email valide, son numéro RPPS et ses coordonnées professionnelles ;
  • Participer activement et assidûment à l'intégralité de la formation ;
  • Respecter le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de la classe virtuelle ;
  • Compléter les évaluations pré-formation, post-formation et les questionnaires de satisfaction requis par le référentiel QUALIOPI, l'ANDPC et le FIF PL ;
  • Ne pas enregistrer, capturer (screenshots), reproduire ou diffuser le contenu de la formation, les supports pédagogiques ou les échanges de la classe virtuelle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'Est Santé ;
  • Ne pas revendre, céder ou mettre à disposition de tiers l'accès à la formation ou aux supports pédagogiques.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner l'exclusion immédiate de la formation sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.

13. Attestation de formation

À l'issue de la formation, et sous réserve de la participation effective du Client à l'ensemble de la session et de la complétion des évaluations requises, Est Santé délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, conformément à l'article L6353-1 du Code du travail.

Dans le cadre du DPC, l'attestation de participation est transmise à l'ANDPC via la plateforme mondpc.fr dans les délais réglementaires. Le non-respect des conditions de participation (assiduité, caméra active, évaluations complétées) peut entraîner la non-délivrance de l'attestation et la non-validation de l'action DPC.

Pour les professionnels libéraux sollicitant un remboursement auprès du FIF PL, Est Santé fournit une attestation de présence conforme aux exigences du fonds (intitulé, dates, durée effective, signature de l'organisme) ainsi qu'une facture acquittée mentionnant le numéro de déclaration d'activité. Ces documents sont transmis par courriel à l'issue de la formation et du règlement intégral, et permettent à l'apprenant de déposer son dossier de prise en charge sur l'espace adhérent FIF PL dans le délai imparti.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, contenus de classe virtuelle et enregistrements utilisés dans le cadre des formations restent la propriété exclusive d'Est Santé SAS et de ses formateurs. Ils sont protégés par le droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client s'interdit de reproduire, distribuer, modifier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de ces supports sans l'accord écrit préalable d'Est Santé. Toute contravention expose le Client à des poursuites judiciaires conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15. Suspension de l'accès

Est Santé se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès du Client à la plateforme de formation dans les cas suivants :

  • Non-paiement des sommes dues dans les délais impartis ;
  • Non-respect du règlement intérieur ou des présentes CGV ;
  • Utilisation frauduleuse des identifiants de connexion ;
  • Comportement perturbant le bon déroulement de la formation pour les autres participants.

La suspension de l'accès n'ouvre droit à aucun remboursement.

16. Responsabilité et force majeure

Est Santé est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de formation. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la formation. En cas de responsabilité reconnue, l'indemnisation du Client sera limitée au montant de la formation concernée.

Est Santé ne saurait être tenue responsable des problèmes de connexion Internet, des dysfonctionnements du matériel informatique du Client ou des contenus échangés par les participants lors des sessions interactives.

En cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne technique généralisée, grève, décision administrative), les obligations des parties sont suspendues. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la convention de formation sans indemnité, et les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées.

17. Accessibilité et handicap

Est Santé s'engage à favoriser l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin d'adaptation lors de l'inscription afin que l'Organisme puisse mettre en œuvre les aménagements raisonnables nécessaires (conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances). Pour tout besoin spécifique, contactez notre pôle pédagogique :

18. Protection des données personnelles

Est Santé collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions et du suivi des formations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont conservées pendant la durée légale requise par les obligations ANDPC et FIF PL, soit 5 ans après la dernière participation. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

19. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation relative à une formation, le Client peut contacter Est Santé par email à contact@est-sante.fr ou par téléphone au +33 3 39 10 95 21. Est Santé s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Besançon seront seuls compétents. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.