Règlement
intérieur

1. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation à distance (classe virtuelle) dispensée par Est Santé, pour toute la durée de la session. Il définit les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline, ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables.

2. Hygiène et sécurité (distanciel)

2.1. Responsabilité juridique

La formation se déroulant intégralement à distance, les stagiaires demeurent sous la responsabilité juridique de leur employeur (s'ils sont salariés) ou sous leur propre responsabilité (s'ils sont libéraux) en matière d'hygiène et de sécurité, conformément aux règles applicables dans les locaux d'où ils se connectent.

2.2. Environnement et ergonomie

Le stagiaire est responsable de son poste de travail. Il est recommandé de veiller à l'ergonomie du poste (écran, siège, éclairage) et de respecter les temps de pause prévus par le formateur. Le stagiaire doit également veiller à la confidentialité des accès et ne jamais partager les liens de connexion à la classe virtuelle avec des tiers.

2.3. Matériel et prérequis techniques

Il est impératif de se connecter avec une webcam et un microphone fonctionnels. Dès la validation de son inscription, l'apprenant a accès à une classe virtuelle de test. Il est de la responsabilité de l'apprenant de s'y connecter avant la formation pour valider le bon fonctionnement de son matériel (micro, caméra) et se familiariser avec l'interface.

3. Discipline et savoir-vivre en classe virtuelle

3.1. Environnement de formation

Le stagiaire s'engage à s'isoler dans un environnement calme, propice à la concentration, et à ne pas exercer son activité professionnelle simultanément (pas de consultations, pas de soins pendant la formation).

3.2. Règles de prise de parole

Les stagiaires sont invités à couper leur microphone lorsqu'ils ne s'expriment pas afin d'éviter les bruits parasites. Pour intervenir, il est recommandé d'utiliser la fonction « Lever la main » de la plateforme ou de passer par le chat.

3.3. Comportement et « Netiquette »

Le respect mutuel est de rigueur. Tout comportement inapproprié, agressif ou irrespectueux envers le formateur ou les autres participants (à l'oral comme par écrit dans le chat), toute forme de harcèlement ou propos injurieux pourra entraîner l'exclusion immédiate de la salle virtuelle.

4. Assiduité et émargement (spécificité DPC)

4.1. Ponctualité

Les stagiaires doivent se connecter 5 à 10 minutes avant le début de la session, à l'heure indiquée sur la convocation. En cas de retard ou d'absence, le stagiaire doit en avertir Est Santé dans les plus brefs délais.

4.2. Présence visuelle

Dans le cadre des exigences de suivi du DPC et dans la mesure du possible, la webcam doit rester allumée pendant toute la durée de la session afin d'attester de la présence effective du stagiaire.

4.3. Émargement

Le stagiaire s'engage à signer numériquement la feuille de présence (via le lien fourni par le formateur) pour chaque demi-journée de formation. L'assiduité est attestée par les logs de connexion et la signature électronique, obligatoire pour la prise en charge ANDPC / FIF PL. À défaut, la validation de l'obligation DPC ne pourra être garantie.

5. Propriété intellectuelle et droit à l'image

5.1. Interdiction d'enregistrement

Il est formellement interdit de photographier, filmer ou enregistrer (audio/vidéo) la session de formation, y compris via des captures d'écran, sans l'accord préalable écrit du formateur et des autres participants.

5.2. Supports pédagogiques

Le contenu des formations et les supports pédagogiques (documents, présentations, cas cliniques) sont la propriété exclusive d'Est Santé SAS et protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à l'usage exclusif du stagiaire et ne peuvent être diffusés, partagés ou reproduits sans l'autorisation expresse écrite d'Est Santé.

5.3. Droit à l'image des participants

Chaque stagiaire s'engage à respecter le droit à l'image des autres participants et du formateur. Toute diffusion d'image ou de voix d'un participant sans son consentement écrit est strictement interdite.

6. Sanctions disciplinaires

Tout manquement au présent règlement pourra faire l'objet d'une sanction, proportionnelle à la gravité de la faute.

6.1. Échelle des sanctions

• Rappel à l'ordre oral par le formateur ;
• Avertissement écrit par la direction d'Est Santé ;
• Exclusion temporaire de la session de formation ;
• Exclusion définitive, avec information systématique de l'ANDPC et/ou du financeur concerné, ce qui peut impacter la prise en charge financière.

6.2. Exclusion conservatoire immédiate

En cas de comportement perturbant gravement le déroulement de la classe virtuelle (injures, diffusion de contenus inappropriés, entrave manifeste à la progression du cours), le formateur est autorisé, en tant que garant du bon déroulement de l'enseignement, à exclure le stagiaire de la plateforme de visioconférence de manière conservatoire et immédiate, dans l'attente de la procédure disciplinaire décrite à l'article 7.

7. Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R6352-4 à R6352-8 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans qu'il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et mis en mesure de présenter sa défense.

7.1. Notification des griefs

La direction d'Est Santé notifie au stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, les griefs retenus contre lui, en précisant l'objet et la date de l'entretien.

7.2. Convocation à un entretien

Le stagiaire est convoqué à un entretien préalable (en présentiel, par téléphone ou en visioconférence) au cours duquel la direction lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. Le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix.

7.3. Décision motivée

La sanction éventuelle ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge.

7.4. Procédure interne de vérification

Lorsqu'une exclusion conservatoire a été prononcée par le formateur (cf. article 6.2), le formateur transmet un rapport d'incident à la direction d'Est Santé. Est Santé vérifie systématiquement les motifs de cette exclusion (échanges, témoignages, logs de session) avant d'engager la procédure disciplinaire prévue au présent article.

8. Support, réclamations et médiation

Est Santé met à disposition un support par ticket pour les bugs et par téléphone pour les urgences. Toute réclamation peut être adressée par email à contact@est-sante.fr ou par téléphone au +33 3 39 10 95 21.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

• Médiateur : Eric Mariat
• Site : https://mcpmediation.org
• Adresse : 12 square Desnouettes 75015 PARIS

9. Publicité

Le présent règlement est communiqué à chaque stagiaire avant l'inscription et reste consultable à tout moment sur la plateforme d'e-learning d'Est Santé ainsi que sur le site est-sante.fr.

Fait à Besançon, le mars 2026
La Direction d'Est Santé