Mis à jour le 17 novembre 2026 : le Sénat a adopté l'article 33 modifié le 16 novembre. Le PLFSS reste en cours d'examen ; la réforme n'est pas encore applicable.
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de supprimer l'Agence nationale du DPC et l'obligation distincte de DPC pour les professions dotées d'un ordre, dont les infirmiers. Le 16 novembre 2026, le Sénat a adopté l'article 33 qui porte cette réforme, en le modifiant.
Pour votre exercice, le point essentiel est le suivant : ce vote ne supprime pas vos obligations actuelles. Le texte doit encore achever son parcours parlementaire et les dispositions retenues devront entrer en vigueur. Nous avons repris les textes du Sénat pour distinguer ce qui vient d'être voté de ce qui s'applique déjà.
Ce que le Sénat a voté le 16 novembre
Après le rejet du texte à l'Assemblée nationale le 23 octobre et sa transmission au Sénat le 2 novembre, les sénateurs ont maintenu le principe de la réforme. Les amendements demandant la suppression de l'article 33 ont été rejetés, puis l'article modifié a été adopté.
Il s'agit du vote d'un article en première lecture, pas de l'adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le compte rendu officiel du 16 novembre retrace les débats ; le dossier législatif permet de suivre les étapes suivantes.
Deux obligations aujourd'hui, une seule dans le projet
L'article L. 4021-1 du code de la santé publique en vigueur impose toujours aux professionnels de santé de justifier leur démarche de DPC sur trois ans. Pour les infirmiers, cette obligation coexiste avec la certification périodique contrôlée par l'Ordre.
La réforme réserverait l'obligation distincte de DPC aux professions sans ordre. Les infirmiers relèveraient alors de la certification périodique, à laquelle des actions de DPC pourraient contribuer selon le référentiel applicable. La formation continue resterait nécessaire : le projet cherche à mieux articuler les dispositifs, sans dispenser les soignants d'actualiser leurs compétences. Le rapport de la commission des affaires sociales, article 33, explique cette convergence.
Qui reprendrait les missions de l'ANDPC
La Haute Autorité de santé reprendrait le volet scientifique : qualité des actions, orientations prioritaires et référentiel applicable aux organismes. Une commission spécialisée serait chargée du DPC et de la certification périodique.
La Caisse des dépôts et consignations assurerait la gestion administrative et financière du dispositif. Les systèmes d'information de l'ANDPC lui seraient transférés pour garantir la continuité du service. Ce partage figure dans l'article 33 après les amendements, document provisoire du Sénat.
Pour le contexte de cette transformation, retrouvez notre point sur l'avenir de l'ANDPC.
Le Sénat a adopté un encadrement plus explicite du conventionnement préalable des organismes. Celui-ci devrait attester la qualité scientifique et pédagogique des formations, leur conformité aux bonnes pratiques, l'indépendance des contenus et la transparence des financements et des liens d'intérêts.
Des contrôles pourraient conduire à suspendre ou résilier ce conventionnement. L'amendement 186 rectifié bis, adopté, en précise les garanties. Les moyens de contrôle de la Caisse des dépôts sont également renforcés par l'amendement 315, adopté et sous-amendé en séance.
Pour un infirmier qui choisit sa formation, l'enjeu est concret : pouvoir identifier une action pertinente, scientifiquement solide et proposée par un organisme répondant aux exigences du dispositif.
Financement et calendrier : ce qui reste à préciser
Le projet maintiendrait un dispositif de financement du DPC pour l'ensemble des professionnels de santé. Cela ne garantit pas le maintien à l'identique des forfaits ni de l'indemnisation du temps de formation. L'article 33 ne fixe pas vos futurs montants individuels de prise en charge.
Dans le texte provisoire après amendements, les dispositions de transfert entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027. Le texte prévoit aussi un ajustement de la période transitoire de certification jusqu'au 1er janvier 2032 pour les professionnels en exercice au 1er janvier 2026. Ce calendrier projeté ne doit pas être appliqué comme une nouvelle échéance déjà acquise. L'amendement 318 distingue ces dispositions d'entrée en vigueur.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Continuez à organiser votre parcours selon les règles en vigueur, sans attendre la réforme. Pour une inscription DPC, vérifiez sur agencedpc.fr votre éligibilité, l'action proposée et votre prise en charge ; le vote du Sénat ne modifie pas à lui seul votre dossier.
Conservez vos attestations, programmes et justificatifs. Pour la certification périodique, la prise en compte d'une action dépend notamment de sa date, du référentiel applicable et de la possibilité de la justifier. La FAQ du ministère de la Santé détaille ces conditions.
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Sources