Mis à jour le 9 novembre 2026 : projet de transfert à la HAS et à la Caisse des dépôts, calendrier envisagé jusqu'à fin 2027 et règles d'indemnisation 2026.
Suppression de l'ANDPC : ce
qui change vraiment pour
votre DPC en 2026-2027
DPC 2026 maintenu, indemnités selon le format et projet 2027 HAS / Caisse des dépôts : ce qui s'applique et ce qui reste en discussion. Mis à jour le 9 novembre 2026.
Au sommaire
L'essentiel en 30 secondes
- En 2026, le DPC continue. Les inscriptions et les prises en charge restent ouvertes selon les règles et les enveloppes disponibles de votre profession sur agencedpc.fr.
- La fermeture de l'ANDPC reste à mettre en œuvre. Annoncée fin 2025, elle figure désormais à l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS). Ce projet n'est pas une loi en vigueur.
- Le repreneur financier envisagé est la Caisse des dépôts, aux côtés de la HAS pour le volet scientifique. La piste France Compétences évoquée dans notre précédente version n'est plus celle du projet.
- E-learning : distinguez le type d'action. La formation continue (FC) non présentielle n'ouvre plus d'indemnité ; l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et la gestion des risques (GDR) non présentielles restent indemnisées à 50 % du taux plein.
- Les orientations prioritaires sont prolongées pour 2027. Cette prorogation est déjà publiée au Journal officiel ; elle ne fixe pas les futurs forfaits.
Pourquoi une transformation de l'ANDPC ?
Les rapports de l'IGAS publiés en mars 2025 ont remis en question l'organisation du DPC, son contrôle et son articulation avec la certification périodique. Ils ont alimenté la décision de transformation annoncée fin 2025.
Dans sa réponse au Sénat du 23 avril 2026, le ministère de la Santé confirme une transformation progressive et la désignation d'un nouveau directeur général pour l'accompagner. Cette annonce administrative ne suffit pas, à elle seule, à supprimer les dispositions légales qui organisent l'agence et le DPC.
Pour les professionnels, le bon réflexe est de suivre les règles applicables à leur inscription plutôt que d'anticiper une fermeture immédiate.
Votre DPC reste opérationnel en 2026
L'Ordre national des pharmaciens confirme la poursuite du DPC et le maintien des financements pendant la transition.
Pour les infirmiers libéraux éligibles, le droit de tirage annuel reste de 14 heures en 2026. Ce plafond ne signifie pas que chaque heure est indemnisée : le montant dépend du format et du type d'action. Les autres professions disposent de leurs propres forfaits, consultables sur la page Forfaits de DPC de l'ANDPC.
Avant de vous inscrire, vérifiez votre éligibilité, le solde de votre compte, l'enveloppe disponible et les conditions de la session. Une action simplement enregistrée au catalogue n'est pas une garantie individuelle de financement.
Le maintien du dispositif ne garantit pas un budget identique à 2025. Le rapport sénatorial du 4 novembre 2026 mentionne un budget de 172 millions d'euros en 2026, contre près de 220 millions en 2025. Il ne faut donc pas promettre une prise en charge sans limite.
Pour les versements, consultez le suivi de votre dossier sur votre compte ANDPC. Nous ne retenons plus le délai de deux à trois mois annoncé dans notre précédente version, faute de délai officiel général établi pour la transition.
Indemnisation 2026 : FC, EPP et GDR ne suivent pas le même barème
Les règles 2026 distinguent l'indemnité versée au professionnel et les frais pédagogiques versés à l'organisme de formation :
- Formation continue en non présentiel, y compris la partie FC d'un programme intégré : 0 € d'indemnité au professionnel.
- EPP ou GDR en non présentiel, y compris ces unités dans un programme intégré : 50 % du taux d'indemnisation plein.
- Présentiel et classe virtuelle synchrone : indemnisation au taux plein du barème de la profession, sous réserve des conditions de prise en charge.
Ces mesures figurent dans l'annexe officielle aux comptes 2025 de la Sécurité sociale, consacrée à l'ANDPC. Les frais pédagogiques suivent un barème distinct : leur prise en charge est assurée par l'ANDPC selon les règles applicables, et non par l'organisme lui-même.
Chez Est Santé, nos classes virtuelles synchrones permettent de suivre une formation à distance tout en conservant le taux plein prévu pour ce format. Pour estimer votre indemnité selon votre profession et vos heures disponibles, utilisez notre calculateur d'indemnisation DPC et consultez le détail des forfaits 2026.
Le projet pour 2027 : HAS et Caisse des dépôts
Selon le rapport du Sénat du 4 novembre 2026 sur l'article 33 du PLFSS 2027, le projet répartirait les missions de l'ANDPC entre :
- la Haute Autorité de santé, pour le pilotage scientifique et l'évaluation des formations ;
- la Caisse des dépôts et consignations, pour la gestion administrative et financière et le service dématérialisé.
L'entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027. Cette échéance proposée ne permet pas d'annoncer une bascule certaine en janvier 2027.
Le projet prévoit aussi de remplacer, pour les professions dotées d'un ordre, l'obligation distincte de DPC par la certification périodique. Au 9 novembre 2026, ces dispositions restent en discussion parlementaire. Les obligations actuelles continuent de s'appliquer en attendant l'adoption et l'entrée en vigueur des textes.
Orientations prioritaires : une prorogation déjà actée pour 2027
L'arrêté du 3 juin 2026, publié le 6 juin au Journal officiel, prolonge pour l'année 2027 les orientations prioritaires définies pour 2023-2025. Il s'applique aux actions à compter du 1er janvier 2027.
Les organismes peuvent donc s'appuyer sur ce cadre thématique. En revanche, cet arrêté ne fixe ni les montants de prise en charge ni les indemnités de 2027. Pour choisir un thème adapté à votre pratique, consultez notre guide des orientations prioritaires DPC IDEL.
Certification périodique : les justificatifs restent nécessaires
Les actions DPC peuvent contribuer à votre certification périodique si elles ont été réalisées pendant votre cycle, correspondent au référentiel applicable et sont justifiables. La FAQ du ministère de la Santé précise ces conditions et les modalités de déclaration dans le compte individuel Ma Certif'Pro Santé.
Une inscription DPC ne suffit pas à garantir une validation automatique de la certification. Conservez vos attestations et certificats de réalisation, puis suivez les consignes de votre ordre et du téléservice pour déclarer les actions et fournir les justificatifs nécessaires. Notre précédente formulation promettant l'absence de double saisie ou de dossier supplémentaire était trop affirmative.
Vos démarches en cette fin d'année 2026
- Choisissez une formation utile à votre pratique, en vérifiant les conditions de prise en charge affichées à l'inscription.
- Distinguez classe virtuelle et e-learning asynchrone, puis vérifiez les unités FC, EPP ou GDR pour connaître votre indemnité.
- Conservez vos justificatifs pour le suivi du DPC et de la certification périodique.
- Consultez les communications officielles de l'ANDPC et de votre ordre pour les prochaines étapes de la réforme.
Retrouvez nos formations pour infirmiers libéraux en classe virtuelle. Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe.
Questions fréquentes
L'ANDPC est-elle déjà fermée ?
Non, elle reste opérationnelle en 2026. Sa suppression fait l'objet du projet de réforme décrit ci-dessus, dont l'application dépend encore des textes définitifs.
Qui reprendrait le financement du DPC ?
Le projet désigne la Caisse des dépôts. La référence à France Compétences dans notre précédente version est dépassée.
Mon e-learning est-il encore indemnisé ?
Cela dépend des unités suivies : aucune indemnité pour la FC non présentielle ; moitié du taux plein pour l'EPP et la GDR non présentielles. Consultez le barème de votre profession et le détail de la session.
Mon plafond IDEL de 14 heures garantit-il 14 heures d'indemnisation ?
Non. C'est un droit de tirage maximal : l'indemnité dépend du format et du type d'action, de votre éligibilité et des conditions de prise en charge.
Les orientations prioritaires seront-elles renouvelées en 2027 ?
Les orientations existantes sont prorogées pour 2027 par l'arrêté du 3 juin 2026. Cela ne préjuge pas des forfaits financiers de cette année.
Mes formations DPC comptent-elles pour la certification périodique ?
Elles peuvent y contribuer sous les conditions indiquées ci-dessus. Conservez les justificatifs et suivez les modalités de déclaration du compte individuel ; ne présumez pas d'un transfert automatique de toutes les données.
Sources et liens utiles
- Sénat, rapport du 4 novembre 2026, article 33 du PLFSS 2027 : projet de réforme, calendrier et budget de l'ANDPC.
- Légifrance, arrêté du 3 juin 2026 : prorogation des orientations prioritaires pour 2027.
- Annexe officielle aux comptes 2025 de la Sécurité sociale : règles d'indemnisation non présentielle applicables en 2026.
- Ministère de la Santé, FAQ sur la certification périodique : actions éligibles, justificatifs et compte individuel.
- Ordre national des pharmaciens, développement professionnel continu : continuité du dispositif.
- Ministère de la Santé, réponse au Sénat du 23 avril 2026 : transformation progressive de l'agence.
- IGAS, évaluation de l'ANDPC et ANDPC, forfaits de DPC.