Ce qui change, en une phrase
La loi du 27 juin 2025 sur l'évolution du métier infirmier a produit ses textes d'application : deux arrêtés du 26 juin 2026, publiés au Journal officiel du 27 juin 2026, ouvrent la prescription infirmière autonome. Ce n'est plus une perspective de réforme, c'est du droit applicable.
- Les textes : deux arrêtés du 26 juin 2026, parus au Journal officiel du 27 juin 2026.
- La base légale : la loi du 27 juin 2025 relative à l'évolution de la profession d'infirmier.
- Le périmètre : six grands domaines de prescription — vaccins, plaies, santé sexuelle, sevrage tabagique, biologie ciblée, prévention et douleur.
- L'effet clinique : la prise en charge des plaies non chirurgicales en accès direct est possible depuis le 30 juin 2026.
- L'effet facturation : cette même prise en charge ne sera remboursable sans prescription médicale qu'au 1er janvier 2027, le temps que la convention s'aligne.
Deux arrêtés, deux listes
Les deux textes sont complémentaires, et il vaut la peine de les distinguer : ils ne répondent pas à la même question.
- Le premier arrêté fixe la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État. Il répond à : qu'est-ce que je peux faire ?
- Le second arrêté fixe la liste des produits de santé et des examens complémentaires que l'infirmier peut prescrire ou renouveler. Il répond à : qu'est-ce que je peux prescrire ?
Ces listes sont limitatives : ce qui n'y figure pas reste hors du champ de la prescription infirmière autonome. Les références des deux textes consolidés figurent dans les sources, en fin d'article.
Les six domaines ouverts à la prescription
| Domaine | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Vaccins | Prescription et renouvellement dans le champ de la compétence vaccinale infirmière |
| Plaies | Pansements, matériel, supports de prévention d'escarre, compression — détail ci-dessous |
| Santé sexuelle | Produits et examens relevant de la prévention et du dépistage |
| Sevrage tabagique | Substituts nicotiniques |
| Biologie ciblée | Examens complémentaires inscrits sur la liste — le point sur lequel la HAS a émis des réserves |
| Prévention et douleur | Produits et dispositifs relevant du périmètre élargi |
Le détail produit par produit et examen par examen figure dans les annexes des arrêtés : lisez-les une fois posément avant votre première prescription, plutôt que dans l'urgence d'une tournée.
Plaies : le détail de ce que vous pouvez prescrire
C'est le domaine le plus précisément cadré, et celui qui concerne le plus grand nombre de tournées :
- Pansements et matériel nécessaire, en primo-prescription pour 7 jours.
- Supports de prévention d'escarre.
- Dispositifs de compression : bas, chaussettes et bandes, prescrits selon la force de compression — c'est cette force, et pas seulement une référence produit, qui doit figurer sur l'ordonnance.
- Produits hémostatiques.
- Champs stériles.
- Dispositifs de rapprochement cutané adhésifs.
La primo-prescription de 7 jours est une porte d'entrée, pas un forfait de traitement : au-delà, la poursuite relève de la prescription médicale ou d'un renouvellement dans les conditions prévues par les textes.
L'avis de la HAS du 11 juin 2026
La Haute Autorité de Santé (HAS) a rendu le 11 juin 2026 un avis favorable « sous réserve ». Favorable sur le principe : le transfert de compétences est jugé cohérent avec la pratique de terrain. Sous réserve sur un point précis : certains examens biologiques de la liste ont fait l'objet d'alertes explicites, la HAS estimant que leur prescription autonome demande un encadrement plus solide.
Cela ne suspend rien — les arrêtés sont publiés et applicables. Mais c'est le signal à retenir : si des précisions réglementaires ou des recommandations de bonne pratique arrivent dans les prochains mois, c'est sur le volet biologie qu'elles porteront en priorité.
Autorisé depuis le 30 juin, remboursé au 1er janvier 2027
C'est le point qui génère le plus de confusion, et le plus important à comprendre : deux calendriers coexistent, celui du droit (les arrêtés) et celui du remboursement (la convention et la NGAP).
| Aujourd'hui, depuis le 30 juin 2026 | À partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|
| Vous pouvez prendre en charge une plaie non chirurgicale en accès direct, sans prescription médicale préalable | Cette prise en charge devient remboursable sans prescription médicale |
| L'acte réalisé sans prescription n'ouvre pas droit à remboursement | Les cotations de pansement s'appliquent en accès direct |
| Pour facturer, une prescription médicale reste nécessaire | Le bilan annuel de plaie à risque entre dans la nomenclature (AMI 3,48) |
À noter — Le fait qu'un acte soit devenu licite ne le rend pas facturable pour autant. Les arrêtés gouvernent votre compétence, la NGAP et la convention gouvernent le remboursement : les deux calendriers ne se rejoindront qu'au 1er janvier 2027.
Ce qu'il faut faire pendant les six mois d'entre-deux
- Conserver la prescription médicale pour tout ce que vous facturez. Jusqu'au 1er janvier 2027, c'est elle qui ouvre le remboursement, même si votre compétence n'en dépend plus.
- Tracer systématiquement au dossier : évaluation de la plaie, décision, produits prescrits, durée. Une prescription infirmière est un acte de prescription — elle s'écrit, se date et se justifie.
- Mentionner la force de compression sur toute prescription de bas, chaussettes ou bandes.
- Vérifier les libellés de pansement dans votre logiciel de facturation. Depuis le 21 juin 2026, l'acte « autre pansement AMI 2 » a disparu au profit de deux libellés cotés AMI 2,02 : voir notre point complet sur l'avenant 11 et la NGAP.
- Vous mettre à niveau sur les deux domaines les plus exposés : plaies et cicatrisation d'une part, vaccination de l'autre. Ce sont ceux où la prescription autonome sera la plus fréquente dès 2027.
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Sources officielles
- Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État — JORF du 27 juin 2026, JORFTEXT000054321952 sur Légifrance.
- Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits ou renouvelés par les infirmiers — JORF du 27 juin 2026, JORFTEXT000054321926 sur Légifrance.
- Loi du 27 juin 2025 relative à l'évolution de la profession d'infirmier — le texte de base dont ces deux arrêtés sont les textes d'application.
- Avis de la Haute Autorité de Santé du 11 juin 2026 sur les projets d'arrêtés — avis favorable, assorti de réserves sur certains examens biologiques.
- Prescription infirmière : avis favorable de la HAS mais des réserves qui persistent — infirmiers.com.
- Réforme infirmière : prescription, consultation et actes entrent dans une nouvelle phase — caducee.net.
Questions fréquentes
Puis-je facturer un pansement sans ordonnance dès aujourd'hui ? Non. Depuis le 30 juin 2026, vous pouvez prendre en charge une plaie non chirurgicale sans prescription médicale préalable, mais le remboursement sans prescription n'intervient qu'au 1er janvier 2027. D'ici là, la prescription médicale reste nécessaire pour facturer.
La primo-prescription de 7 jours est-elle renouvelable ? Elle est bornée : les arrêtés ouvrent la primo-prescription des pansements et du matériel pour 7 jours. Au-delà, la poursuite du traitement relève de la prescription médicale ou d'un renouvellement dans les cas prévus par les textes.
Comment rédiger une prescription de compression veineuse ? En précisant la force de compression, et pas seulement le produit. C'est la mention attendue pour les bas, chaussettes et bandes.
Les plaies chirurgicales sont-elles concernées par l'accès direct ? Non. L'accès direct porte sur les plaies non chirurgicales. Les plaies chirurgicales et les situations particulières restent soumises à prescription médicale, y compris après le 1er janvier 2027.