Pourquoi cette compétence change la pratique IDEL

Pour un infirmier libéral, le décès d'un patient au domicile reste l'une des situations les plus complexes à coordonner. Jusqu'en 2025, seul un médecin pouvait rédiger le certificat de décès — un acte à la fois clinique (constat de la mort) et administratif (déclaration officielle, autorisation de transport, fermeture de cercueil). En zone sous-dotée, l'attente pouvait dépasser plusieurs heures, voire la nuit complète, avec une famille en deuil et un corps sans relais médical.

L'arrêté du 22 avril 2025 change cette équation : un infirmier diplômé d'État volontaire et habilité peut désormais établir le certificat de décès au domicile, en EHPAD ou en maison de retraite. Le dispositif a été pérennisé fin février 2025 par l'article 56 de la LFSS 2025, après deux ans d'expérimentation concluante. Pour les IDEL en exercice rural ou semi-rural, c'est une réorganisation significative du temps de tournée et du suivi de fin de vie qui s'ouvre — sous réserve d'un cadre légal strict que cet article détaille.

L'évolution réglementaire s'est faite en quatre temps :

  • Décembre 2022 — article 36 de la LFSS 2023 : autorisation d'expérimentation.
  • Décembre 2023 — décret n° 2023-1146 : modalités de l'expérimentation dans 6 régions pilotes.
  • Avril 2024 — décret n° 2024-375 : extension de l'expérimentation à toute la France.
  • 28 février 2025 — article 56 de la loi n° 2025-199 (LFSS 2025) : pérennisation.
  • 22 avril 2025 — décret n° 2025-371 et arrêté ministériel : entrée en vigueur opérationnelle, conditions et contenu de la formation habilitante.

Le texte de référence est consultable sur Légifrance. Il définit trois piliers : qui peut être habilité, comment se former, et comment s'inscrire sur la liste départementale des infirmiers habilités tenue par le Conseil de l'Ordre. La rémunération de l'acte par l'Assurance Maladie est précisée sur ameli.fr.

Les conditions pour être habilité

L'habilitation n'est pas automatique : elle repose sur quatre conditions cumulatives.

  1. Être volontaire. Aucun infirmier n'est obligé de se former ni de rédiger un certificat. Le volontariat est un principe fondateur du dispositif et reste protégé après l'inscription : un IDE habilité peut toujours refuser une intervention au cas par cas.
  2. Justifier d'au moins 3 ans d'exercice depuis l'obtention du diplôme d'État. Cette condition exclut les jeunes diplômés et, selon les interprétations actuelles, les infirmiers en pratique avancée (IPA) dont la voie réglementaire est distincte.
  3. Avoir validé une formation habilitante de 12 heures, dispensée par un organisme certifié Qualiopi et conforme à l'arrêté du 22 avril 2025. La formation se conclut par un QCM de validation dont la réussite conditionne l'attestation.
  4. S'inscrire sur la liste départementale des infirmiers habilités tenue par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers. L'inscription est valable sans limite de temps mais peut être suspendue à votre demande ou en cas de manquement aux obligations professionnelles.

Aucune condition de zone géographique n'est imposée, mais les ARS encouragent en priorité les inscriptions dans les territoires sous-dotés en médecins.

La formation habilitante de 12 heures : ce que vous allez apprendre

L'arrêté du 22 avril 2025 fixe précisément le programme et le format autorisé.

Quatre modules réglementaires obligatoires :

  • Module clinique — signes cliniques de la mort, examen du corps, distinction entre les modes de décès (mort naturelle, suspecte, traumatique) et orientation vers une éventuelle obligation médico-légale.
  • Module statistique — usage des données épidémiologiques, codification des causes de décès dans le système CépiDc / INSERM et qualité des certificats statistiques.
  • Module juridique et administratif — cadre légal de la rédaction, responsabilité professionnelle, articulation avec le médecin traitant, autorisation de transport, fermeture de cercueil, opposition à inhumation.
  • Module informatique — maîtrise de l'application CertDc (web et mobile) pour la transmission sécurisée du volet médical à l'INSERM et du volet administratif à la mairie.

Format autorisé : présentiel ou classe virtuelle synchrone uniquement. L'e-learning asynchrone est explicitement exclu — l'arrêté impose une interaction directe avec l'équipe pédagogique.

Équipe pédagogique imposée : un cadre de santé infirmier (ou un IDE expérimenté) en responsable pédagogique, un médecin légiste pour les aspects médico-légaux et thanatologiques, et un médecin généraliste pour les cas pratiques de constat au domicile. Cette tripartite est un marqueur de qualité que vous pouvez vérifier avant inscription.

Financement : ANDPC et FIF PL

Bonne nouvelle pour les IDEL : la formation habilitante est éligible aux financements DPC dans le cadre des orientations prioritaires 2026, et éligible au FIF PL pour qui aurait déjà saturé son forfait ANDPC annuel.

  • Via l'ANDPC — la formation s'impute sur le forfait annuel de 14 heures indemnisables des IDEL (au taux horaire ANDPC en vigueur, à vérifier sur agencedpc.fr). Frais pédagogiques pris en charge dans la limite du forfait, indemnité horaire versée pour les heures bloquées sur la tournée.
  • Via le FIF PL — le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux peut intervenir en alternative ou en complément, dans la limite de ses propres plafonds annuels. Une même action ne peut pas être financée deux fois.

Avant inscription, estimez votre solde forfaitaire restant grâce à notre calculateur d'indemnisation DPC 2026 — un coup d'œil suffit à savoir si la formation passe encore dans votre forfait ou s'il vaut mieux basculer sur le FIF PL.

En pratique au domicile : ce que change l'habilitation

Une fois habilité, vous pouvez intervenir sur appel de la famille, du SAMU/Centre 15 ou du médecin traitant, sous réserve de votre disponibilité et de votre acceptation. Le déroulé type :

  1. Constat clinique — examen du corps (rigidité cadavérique, lividités, absence de fonctions vitales), recherche de signes orientant vers un décès suspect ou traumatique. En cas de doute, signalement immédiat au procureur de la République via le 17.
  2. Volet médical du certificat — saisie sur l'application CertDc des causes immédiate, intermédiaire et initiale du décès, sans information identifiante. Ce volet alimente directement les statistiques nationales du CépiDc.
  3. Volet administratif — saisie sur CertDc des informations identifiantes, mention des obstacles éventuels à l'inhumation ou à la crémation, autorisation de transport avant mise en bière.
  4. Accompagnement de la famille — explication des démarches à la mairie, transmission du volet administratif aux pompes funèbres, articulation avec le médecin traitant pour la suite.

L'acte est rémunéré par l'Assurance Maladie selon la grille publiée sur ameli.fr. Votre responsabilité professionnelle reste celle d'un IDE habilité — la rédaction d'un certificat erroné ou incomplet engage votre responsabilité au même titre qu'un acte de soin.

Ce qu'Est Santé prépare sur le sujet

Est Santé prépare une formation habilitante "Certificat de décès" à destination des IDEL, conforme à l'arrêté du 22 avril 2025. Le format retenu est la classe virtuelle synchrone, sur 1,5 jour ou 3 demi-journées, avec une équipe pluridisciplinaire constituée selon le cahier des charges réglementaire (cadre infirmier responsable pédagogique, médecin légiste, médecin généraliste).

Le calendrier de lancement est en cours de finalisation pour une ouverture courant 2026. Pour être prévenu en avant-première de l'ouverture des inscriptions et des dates de session, contactez notre équipe. En attendant, vous pouvez parcourir le catalogue de formations IDEL déjà disponibles sur les orientations prioritaires DPC 2026.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de me former et de rédiger des certificats de décès ? Non. Le dispositif repose sur le volontariat. Aucun IDE n'est tenu de se former, et un IDE habilité reste libre d'accepter ou de refuser une intervention au cas par cas.

Une fois inscrit sur la liste départementale, puis-je en sortir ? Oui. L'inscription peut être suspendue à votre demande, sans justification. Le retrait définitif passe par une démarche auprès du Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers.

Une formation 100 % e-learning est-elle valable pour l'habilitation ? Non. L'arrêté du 22 avril 2025 impose le présentiel ou la classe virtuelle synchrone. Une formation entièrement asynchrone ne délivre pas l'attestation habilitante, même si l'organisme est certifié Qualiopi.

Les IPA sont-ils concernés ? À ce jour, leur cas n'est pas explicitement couvert par l'arrêté. La pratique habituelle considère que la voie IPA relève d'un cadre réglementaire distinct ; à vérifier auprès de votre Conseil départemental de l'Ordre avant inscription en formation.

Aller plus loin

Pour le contexte institutionnel — fermeture annoncée de l'ANDPC, transition vers la HAS et France Compétences —, voir notre point complet sur la fermeture de l'ANDPC en 2026. Pour la méthodologie de choix d'une orientation prioritaire DPC dans votre triennat, consultez notre guide Comment choisir votre orientation prioritaire DPC IDEL 2026.

Une question spécifique sur votre situation ? Contactez notre équipe ou parcourez le catalogue IDEL.