Ce qui change vraiment le 1er janvier 2027
On lit souvent que les infirmiers libéraux « pourront prescrire les pansements à partir du 1er janvier 2027 ». La formule mélange deux choses. Les infirmiers prescrivent déjà des pansements, et ce droit a été élargi fin juin 2026. Le 1er janvier 2027, c'est l'Assurance Maladie qui commence à rembourser les pansements de plaies non chirurgicales réalisés sans ordonnance du médecin.
- Prescrire des pansements. C'est possible depuis 2007, et sans prescription médicale préalable depuis l'arrêté du 26 juin 2026, pour une durée initiale de sept jours.
- Faire et facturer le pansement sans ordonnance. C'est l'accès direct prévu par l'avenant 11 à la convention infirmière, applicable au 1er janvier 2027 pour les plaies non chirurgicales.
- Faire un bilan annuel de plaie à risque. C'est un nouvel acte de l'avenant 11, facturable à partir du 1er janvier 2027.
Avant 2026, une prescription rattachée à celle du médecin
Les infirmiers peuvent prescrire des articles pour pansement depuis l'arrêté du 13 avril 2007. L'arrêté du 20 mars 2012 l'a remplacé et a fixé la liste des dispositifs médicaux concernés : compresses, pansements adhésifs, bandes, films semi-perméables, pansements techniques.
Ce droit restait subordonné au médecin. L'arrêté de 2012 autorise l'infirmier à prescrire « lorsqu'il agit sur prescription médicale » et « sauf en cas d'indication contraire du médecin ». Ameli le traduit ainsi : vous prescrivez pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers. Sans ordonnance de soins, pas de prescription de pansements.
Depuis fin juin 2026, une prescription autonome de sept jours
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a réécrit l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. L'infirmier y « prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession », selon une liste fixée par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.
Cette liste est parue au Journal officiel du 27 juin 2026. L'arrêté du 26 juin 2026 ouvre la prescription « dans le cadre de ses activités », sans la rattacher à une ordonnance médicale. Pour la plaie, son article 1er (section II) prévoit :
| Ce que vous pouvez prescrire | Condition fixée par l'arrêté |
|---|---|
| Pansements, matériel et articles pour pansements (compresses, bandes, films, sets, hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogels, hydrofibres, interfaces, pansements à l'argent, au charbon, super-absorbants, produits hémostatiques, champs stériles, dispositifs de rapprochement cutané adhésifs...) | Durée initiale de sept jours |
| Supports d'aide à la prévention et au traitement d'escarre (matelas, sur-matelas, coussins, cales) | Prescription et renouvellement |
| Collants, bas, chaussettes et bandes de contention | Prescription à l'identique de la force de compression |
| Sprays protecteurs cutanés, anesthésiques locaux hors forme injectable | Sans condition particulière |
| Antiseptiques à large spectre sans antibiotique | Cinq premiers jours après une brûlure ou une plaie traumatique souillée, hors pied diabétique |
| Nitrate d'argent à faible dosage | En cas d'hyperbourgeonnement |
Deux obligations accompagnent chaque prescription. L'article 2 impose de l'inscrire au dossier du patient ou au dossier médical partagé (DMP). L'article 3 demande au pharmacien de pouvoir consulter la prescription initiale lorsqu'il délivre un produit renouvelé à l'identique. L'arrêté abroge la liste de 2012.
Pour le détail des autres domaines ouverts par ce texte (vaccins, santé sexuelle, sevrage tabagique, biologie), voir notre point complet sur les arrêtés du 26 juin 2026.
Au 1er janvier 2027, l'accès direct devient remboursable
Le droit de prescrire ne règle pas la question du remboursement de l'acte infirmier. Les dispositions générales de la NGAP ne prennent en charge que les actes issus d'une prescription médicale écrite. Tant que cette règle s'applique, un pansement fait sans ordonnance n'est pas remboursé, même si l'infirmier a le droit de le faire et de prescrire les produits.
L'avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux lève ce verrou pour une partie des plaies. Il a été signé le 31 mars 2026 par l'Uncam, l'Unocam, la FNI, le Sniil et Convergence infirmière, puis approuvé par l'arrêté du 5 mai 2026 (Journal officiel du 6 mai 2026). Son article 5.3.1 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, « les pansements de plaie(s) non chirurgicale(s) seront facturables en accès direct, mais pourront également continuer à être prescrits ».
Concrètement, à partir de cette date :
- un patient peut vous contacter directement pour un ulcère, une escarre ou une autre plaie non chirurgicale ;
- vous évaluez la plaie, prescrivez les pansements pour sept jours et réalisez le soin ;
- vous facturez le pansement sans ordonnance du médecin.
Le médecin peut toujours prescrire ces pansements. L'accès direct s'ajoute au circuit habituel, il ne le remplace pas.
Le bilan annuel de plaie à risque
L'article 5.3.3 de l'avenant crée, lui aussi au 1er janvier 2027, un bilan infirmier pour les plaies à risque de complication ou de récidive, coté AMI 3,48. Il est facturable une fois par patient sur une période de douze mois consécutifs. Le compte rendu est enregistré dans le dossier de soins infirmiers et versé au DMP du patient.
Ce qui reste soumis à prescription médicale
- Les plaies chirurgicales. L'accès direct de l'avenant 11 vise les plaies non chirurgicales. Un pansement de plaie opératoire reste facturable sur prescription médicale.
- La poursuite au-delà de sept jours. L'arrêté du 26 juin 2026 limite la prescription infirmière de pansements à une durée initiale de sept jours.
- Le périmètre exact des cotations. L'avenant fixe le principe. Vérifiez dans la NGAP en vigueur au 1er janvier 2027 quels libellés de pansement sont ouverts à l'accès direct, en particulier pour les pansements lourds et complexes.
Ce que la NGAP a déjà changé en juin 2026
La décision Uncam du 2 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026 et appliquée depuis le 21 juin, a préparé l'accès direct :
- l'ancien acte « autre pansement » (AMI 2) est remplacé par deux actes cotés AMI 2,02, l'un pour une plaie non chirurgicale, l'autre pour une plaie chirurgicale simple ;
- une ordonnance portant la mention « jusqu'à cicatrisation » vaut pour trois mois au plus, sans renouvellement intermédiaire.
Séparer les deux libellés dès juin permet à l'Assurance Maladie de distinguer, en 2027, les pansements facturables en accès direct de ceux qui restent sur prescription. Les cotations sont détaillées dans notre point sur l'avenant 11 et la NGAP.
Le calendrier
| Date | Texte | Effet pour les pansements |
|---|---|---|
| 13 avril 2007 | Arrêté | Premier droit de prescription de dispositifs médicaux, dont les articles pour pansement |
| 20 mars 2012 | Arrêté | Nouvelle liste, prescription liée à une prescription médicale d'actes infirmiers |
| 27 juin 2025 | Loi n° 2025-581 | L'infirmier prescrit les produits de santé nécessaires à son exercice |
| 21 juin 2026 | Décision Uncam du 2 juin 2026 | Deux actes AMI 2,02, ordonnance « jusqu'à cicatrisation » valable trois mois |
| 27 juin 2026 | Arrêté du 26 juin 2026 | Prescription autonome de pansements pour une durée initiale de sept jours |
| 1er janvier 2027 | Avenant 11 | Pansements de plaies non chirurgicales facturables en accès direct, bilan annuel de plaie à risque (AMI 3,48) |
Préparer le 1er janvier 2027
- Tracez chaque prescription. L'arrêté l'impose. Notez l'évaluation de la plaie, les produits prescrits et la durée dans le dossier de soins, et versez-les au DMP.
- Écrivez la force de compression sur toute prescription de bas, chaussettes ou bandes.
- Vérifiez votre logiciel de facturation. Les éditeurs doivent intégrer les actes en accès direct et le bilan de plaie à risque avant le 1er janvier 2027. Faites la mise à jour avant votre première facturation sans ordonnance.
- Organisez le lien avec le médecin traitant. L'accès direct ne supprime pas l'orientation vers le médecin quand la plaie s'infecte, ne cicatrise pas ou relève d'un avis spécialisé.
- Remettez à jour vos connaissances sur les pansements. En accès direct, le choix du produit vous revient dès le premier jour.
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Sources
- Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, JORF du 27 juin 2026, NOR SFHH2617311A : Légifrance, JORFTEXT000054321926.
- Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, JORF du 6 mai 2026 : Légifrance, JORFTEXT000054037411.
- Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier : Légifrance, JORFTEXT000051806032.
- Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire : Légifrance, JORFTEXT000025592708.
- Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire : Légifrance, LEGITEXT000021786720.
- Règles de prescription des dispositifs médicaux par l'infirmier : ameli.fr.
- Publication de la décision Uncam du 2 juin 2026 au Journal officiel du 20 juin 2026 : FNI.